Règlement général à la protection des données personnelles (RGPD) :
Dans le cadre de l’exécution d'un contrat ayant pour objet la formation à la conduite, l’établissement Lisa’pprentissage est amené à collecter, traiter et stocker des données personnelles appartenant à l’apprenant. L’établissement en sa qualité de responsable de ces traitements et de la protection de ces données s’engage à assurer la sécurité des informations personnelles transmises par l’apprenant ou son tuteur ou son représentant légal et ce, en conformité avec la règlementation française et européenne applicable.
Les données personnelles collectées et enregistrées sont celles qui sont obligatoires dans le cadre de l’inscription de l’apprenant auprès de l’école de conduite et nécessaires à la bonne exécution du contrat conclu entre ces derniers, à savoir :
- Les nom, prénoms, et coordonnées de l’apprenant, de son tuteur ou de son représentant légal (adresse courriel et postale, numéro de téléphone…)
- La date de naissance et les copies des documents d’identité de l’apprenant ainsi que de son tuteur ou de son représentant légal.
- Toutes autres données utiles à la formation de l’apprenant et notamment celles indispensables pour l’inscription aux examens préparés.
L’établissement est également susceptible de collecter les informations de connexion de l’apprenant dans le cas où l’école disposerait d’une plateforme en ligne ou d’un réseau social (adresse IP, type de navigateur…) ainsi que le détail des visites sur cette plateforme ou cette page, notamment, au moyen de cookies. Ces informations sont également des données personnelles. L’établissement Lisa’pprentissage est le seul destinataire des données personnelles.
Sous réserve de l’autorisation expresse de l’apprenant, l’établissement s’interdit formellement de divulguer, céder, transférer ou communiquer à des tiers tout ou partie des données personnelles et ce, à l’exception de ses prestataires ou de ses sous-traitants s’agissant des informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat. Ces données sont la propriété exclusive de l’établissement, lequel s’engage à prendre toutes les mesures utiles permettant d’en assurer la sécurité pendant toute la durée de leur conservation.
Finalités des traitements et conservation : Les données personnelles ne sont traitées que dans le cadre des finalités visées ci-après et plus généralement pour se conformer à la législation en vigueur applicable à l’établissement en sa qualité de responsable de traitement. Ainsi, l’école de conduite s’engage à n’utiliser les dites données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données…) auxquelles il a accès ou dont il a connaissance à l’occasion de la formation de l’apprenant, qu’aux seules fins d’exécution du contrat en ce compris :
- La fourniture des prestations de formation.
- Les démarches administratives utiles et nécessaires en vue de l’obtention de permis (diplôme, certificat…) objet des prestations fournies par l’établissement à l’apprenant ainsi que la gestion des demandes d’inscription, d’attestation ou de tout autre formalité auprès des organismes compétents.
- La mise en relation entre les formateurs et l’apprenant.
- La gestion des éventuelles réclamations.
- La vérification de l’identité de l’apprenant en cas de besoin.
- L’obtention d’un retour de l’apprenant s’agissant de la prestation fournie (via une page web, ou un réseau social).
- L’amélioration de la prestation fournie et l’information de l’apprenant.
- Toutes autres données utiles à la gestion de la formation et des relations avec l’apprenant.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant toute la durée du contrat puis pendant une période de deux ans suivant son expiration ou sa résiliation. A l’issue de ce délai, les données personnelles seront supprimées. Certaines données personnelles pourront toutefois être conservées au-delà des délais indiqués aux fins d’archivage ou de respect des dispositions légales ou règlementaires qui s’imposeraient à l’établissement dont, notamment, les obligations comptables.
Droit de l’apprenant : Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite informatique et libertés, et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, l’apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses données personnelles.
L’apprenant ou son tuteur ou son représentant légal, peut également s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données personnelles en adressant un courrier postal à l’adresse de l’établissement en précisant dans l’objet « droit des personnes » et en joignant une copie de son justificatif d’identité. En outre, en application de l’arrêté du 30 juin 2016 reproduit ci-après, l’apprenant, ou son tuteur ou son représentant légal, a la possibilité de demander la restitution de son dossier papier et, en application de son droit à la portabilité, de ses données personnelles.
L’apprenant a également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL. Enfin, il est rappelé qu’en application des articles L.223-1 du code de la consommation, un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rus Nicolas Siret 10 000 Troyes
Utilisation des données personnelles à des fins de prospection commerciale : Aucune information personnelle de l’apprenant n’est publiée, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers à des fins commerciales. Seule l’hypothèse du rachat de la société Lisa’pprentissage et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données.